Conditions Générales de Vente

1.    Toute inscription, participation ou commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

2.    À réception de sa demande d’inscription en ligne, une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui est adressée sous 10 jours.

3.    AMOC fait parvenir au Client, en double exemplaire, un contrat de formation professionnelle à titre individuel pour une personne physique ou une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail pour une personne morale.

4.    Pour valider son inscription, le Client imprime si nécessaire, signe et retourne dans les plus brefs délais à AMOC un exemplaire du contrat ou de la convention et un chèque libellé à l’ordre de AMOC correspondant à 30 % du montant de la formation. Il est précisé que l'encaissement de ce chèque sera effectué au terme du délai de rétractation légal dont le Client bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat) et son inscription sera définitivement validée dès que le montant correspondant sera crédité au compte de AMOC. En cas de rétractation avant l'expiration du délai légal, le chèque sera restitué au Client à ses frais ou simplement détruit selon ses indications.

5.    Une convocation individuelle (indiquant la date, l'heure et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui seront adressés par courriel généralement deux semaines avant le début de la formation.

6.    Le Client atteste bénéficier d'une protection sociale et d'une couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si le Client n’est pas couvert, il est de sa pleine et entière responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de sa résidence.

7.    Une attestation de présence sera signée par le Client par demi-journées en formation. Une copie de cette attestation de présence lui sera adressée sur demande.

8.    Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l’échéancier défini dans la convention de formation ou à la mi-formation tel que défini dans le contrat de formation. Une facture sera adressée au Client dans les meilleurs délais.

9.    Généralement, les factures sont émises peu avant les encaissements. Elles sont payables en euros, au plus tard à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de AMOC.

10.    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. AMOC se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

11.    Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA (AFDAS, FONGECIF ...) ou un autre organisme tiers dont il dépend, il lui appartient :
    - de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
    - de l’indiquer explicitement sur son bulletin ou formulaire d’inscription ou sur son bon de commande
    - de fournir à AMOC le dossier de financement de l'OPCA afin qu'AMOC puisse le compléter et le remettre au participant dans les plus brefs délais.
    - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

12.    Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

13.    Si AMOC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et devra réglé la facture avant l'entrée en formation.

14.    En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

15.    Si le Client obtient un financement de tiers après la formation, les montants éventuels perçus à ce titre directement par AMOC viendront en déduction du montant total dû par le Client. Le cas échéant, AMOC remboursera au Client les sommes perçues en trop.
 
16.    Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Ils ne sont pas majorés de la TVA en vertu du CGI - Loi n.93-1353 art.23.1. sauf pour les personnes physiques qui ne peuvent bénéficier d'une exonération ou d'une prise en charge par un organisme tiers.

17.    Les prix n’incluent ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, ni celui des transports, ni celui d'éventuels documents pédagogiques.

18.    Sur simple demande éventuelle de AMOC, le Client acceptera de présenter un Curriculum Vitae et/ou une lettre de motivation et/ou d'effectuer un entretien préalable avant ou au cours d'une inscription. AMOC se réserve le droit de refuser toute personne sans avoir l'obligation de motiver sa décision.

19.    Un Client membre d'une organisation qui disposerait d'un accord spécifique avec AMOC devra justifier de son statut de membre.

20.    AMOC se réserve la possibilité d’ajourner ou annuler une session de formation et ce sans indemnités, pour des raisons pédagogiques, administratives ou techniques. Dans ce cas, le Client sera préalablement informé.

21.    Toute annulation par le Client doit être communiquée à AMOC par écrit au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation.

22.    Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

23.    Toutefois, si AMOC organise dans les 6 mois à venir une session de formation similaire, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

24.    Si et uniquement par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à AMOC.

25.    En cas de cessation anticipée de la formation et d’abandon par le Client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant de sa participation financière reste dû dans son intégralité.

26.    En cas d’annulation à l’initiative de AMOC après le début de la formation, celle-ci est notifiée au Client et seules les prestations effectivement dispensées sont dues à AMOC

27.    En cas de report de la formation à l’initiative de AMOC, ledit report est notifié au Client qui devra formuler par écrit son approbation ou sa désapprobation dans les dix jours suivants la notification de report. En cas d’approbation, un avenant au contrat de formation ou à la convention sera établi et fera état des nouvelles dates. En cas de désapprobation, le contrat ou la convention sera résilié(e) et seules les prestations effectivement dispensées seront dues à AMOC.

28.    En cas d’interruption temporaire de la formation à l’initiative de AMOC, la durée de l’interruption est signifiée au Client et la formation reprendra ultérieurement et d'un commun accord.

29.    En cas d’atteinte à l’image et à la réputation de AMOC, de son personnel, d’un intervenant, d'un formateur ou d’un autre Client, ou du non-respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de courtoisie ou du non-respect du contrat ou d'une convention de formation, le Client sera informé et pourra être expulsé. Dans ce cas, l'accès au centre de formation lui sera interdit et le montant total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

30.    AMOC se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.

31.    Dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés éventuellement exposés sur la fiche de formation présente sur le site www.amoc.fr sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du formateur ou de toute autre personne habilitée par AMOC.

32.    AMOC ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

33.    Les emplois du temps prévoient 7 heures de formation par jour, comprises en général entre 9 h 30 et 18 heures.

34.    Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation sur simple demande du Client, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de AMOC.

35.    Le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de AMOC dont un exemplaire peut être obtenu sur demande.

36.    Dans le cas où un Client passerait une commande à AMOC ou voudrait s'inscrire à une formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) ou formation(s) précédente(s), AMOC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

37.    Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AMOC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes et/ou inscriptions pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AMOC pour les besoins administratifs, pédagogiques ou autres, desdites commandes.

38.    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à AMOC.

39.    Le Client autorise expressément AMOC à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans des supports de communication y compris sur les réseaux sociaux.

40.    Le fait pour AMOC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

41.    Les Conditions Générales et tous les rapports entre AMOC et ses Clients relèvent de la Loi française.

42.    Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

43.    Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AMOC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

44.    AMOC est une s.a.r.l. au capital de 10.000 Euros, créée en 1995, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 401369954, dont le siège est situé 3, rue Portefoin, Paris (75003), France.