Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Il est important de lire et de comprendre ces conditions générales d'utilisation et de vente du site et du Hub AMOC. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services et abonnements proposés par la société sur le site et le Hub AMOC.
Date de dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 1 – Mentions légales, éditeur et hébergeur du site
1.1. Éditeur du site et vendeur
Le site AMOC.fr (ci-après dénommé le « Site ») ainsi que les abonnements, ressources, outils numériques, services et espaces communautaires payants ou gratuits associés (ci-après le « Hub AMOC » ou les « Services ») sont la propriété exclusive de la société AMOC, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 75 B 401 369 954 (SIREN : 401 369 954), dont le siège social est situé au 3, rue Portefoin, 75003 Paris, France.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 401 369 954
- Adresse électronique : mail@amoc.fr
- Directeur de la publication : Paul Bessone
1.2. Hébergeur du site
Le Site est hébergé par la société DigitalOcean LLC, dont le siège social est situé au 101 Avenue of the Americas, 2nd Floor, New York, NY 10013, États-Unis (Téléphone : +1 646 827 4366).
Les transferts de données hors de l'Union européenne vers cet hébergeur sont encadrés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par le biais de Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
Article 2 – Objet, champ d'application et acceptation des CGUV
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès, de navigation et d'utilisation du Site et des Services, ainsi que de régir l'ensemble des souscriptions d'abonnements et d'achats conclus entre la société AMOC et tout utilisateur, souscripteur, acheteur ou membre (ci-après le « Client », le « Membre » ou l'« Utilisateur ») sur ou via le site amoc.fr.
Tout accès, navigation, utilisation du Site ou souscription d'un abonnement implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve de l'Utilisateur et du Client aux présentes CGUV.
Les CGUV prévalent sur toutes autres conditions d'achat du Client. Les règles d'utilisation du Site et des espaces membres sont intégralement régies par les présentes CGUV.
AMOC se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs et Clients en seront informés par tout moyen approprié (notification sur le Site ou par courrier électronique) moyennant un préavis raisonnable. L'utilisation continue du Site ou le maintien de l'abonnement après la prise d'effet des modifications vaut acceptation des CGUV révisées.
Article 3 – Accès au Service, éligibilité et création de compte
3.1. Éligibilité et âge requis
L'utilisation des Services est réservée aux personnes physiques ayant atteint l'âge de la majorité légale dans leur pays de résidence ou disposant d'une autorisation parentale valide. Le Site ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 18 ans. Si des données concernant un mineur ont été collectées à son insu, AMOC s'engage à les supprimer dès signalement à l'adresse mail@amoc.fr. Le site est strictement interdit aux fascistes, néo-nazis, vendeurs d'armes, racistes et autres extrémistes qui nuisent gravement à la société.
3.2. Inscription et sécurité du compte
Lorsque la création d'un compte utilisateur est requise pour accéder à certains Services ou abonnements :
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
- L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte.
- L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement AMOC de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité à l'adresse mail@amoc.fr.
Article 4 – Offres, formules d'abonnement et évolutions
4.1. Description synthétique des accès
La souscription d'un abonnement au Hub AMOC donne accès, selon la formule choisie, aux outils et ressources en ligne, à la participation aux événements selon les places disponibles ainsi qu'à la communauté des membres.
4.2. Formules d'abonnement et tarifs
AMOC propose des formules d'abonnement payant (mensuelles sans engagement ou annuelles avec engagement, avec paiement en une seule fois ou mensualisé, assorties ou non d'une période d'essai gratuite).
Les grilles tarifaires et les caractéristiques propres à chaque formule sont présentées directement sur le site amoc.fr et sont récapitulées avant toute validation définitive de la commande.
4.3. Évolution des formules et des tarifs
AMOC se réserve la faculté de faire évoluer ou de modifier à tout moment ses formules d'abonnement, leurs tarifs et les contenus inclus.
- Information préalable : En cas de révision tarifaire ou de modification substantielle d'un abonnement à prélèvement récurrent, le Client est informé par courrier électronique au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille ou formule.
- Droit de résiliation : En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date de prise d'effet. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent de plein droit.
Article 5 – Prix, facturation et paiement
5.1. Indication des prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Il est toutefois précisé que le paiement peut généralement s'effectuer dans la monnaie choisie par le Client.
5.2. Modalités de paiement
Les règlements s'effectuent en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe qui enregistre ou non les coordonnées bancaires du Client. Le Client autorise AMOC (via Stripe) à débiter son compte aux échéances prévues par la formule souscrite.
5.3. Facturation
Une facture dématérialisée est adressée au Client par courrier électronique après chaque prélèvement ou mise à disposition sur simple demande à mail@amoc.fr.
5.4. Retard et défaut de paiement
- Consommateurs : En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Hub AMOC est suspendu.
- Professionnels : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 – Période d'essai gratuite
6.1. Fonctionnement
Lorsque la formule souscrite inclut une période d'essai gratuite, celle-ci débute à la validation de la commande. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période.
6.2. Annulation pendant l'essai
Le Client peut annuler sa souscription à tout moment pendant l'essai gratuit via le formulaire de rétractation ou de résiliation. L'accès prend fin immédiatement sans aucun prélèvement.
6.3. Passage à l'abonnement payant
À défaut d'annulation formalisée avant la fin de l'essai gratuit, l'abonnement payant s'applique de plein droit et le premier prélèvement est exécuté.
Article 7 – Droit de rétractation et remboursements
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat au Hub AMOC, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. L'existence d'un essai gratuit éventuel lui permet de tester le service sans frais.
Aucun remboursement ne sera accordé pour la période non consommée en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur ou en cas de suspension du compte consécutive à une violation des présentes CGUV.
Article 8 – Durée, reconduction tacite et résiliation
8.1. Formules mensuelles sans engagement
Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée minimale. À l'échéance de chaque période mensuelle, l'abonnement se reconduit tacitement et automatiquement pour des périodes successives d'un (1) mois au tarif en vigueur, sans qu'une notification préalable par courrier électronique ne soit requise à chaque échéance.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, gratuitement via le formulaire de rétractation ou de résiliation disponible sur le site. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé, durant lequel l'accès reste maintenu.
8.2. Formules annuelles avec engagement
Pour les abonnements annuels (réglés en une seule fois ou sous forme d'échéances mensualisées), l'engagement est ferme pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription (ou de la fin de l'éventuelle période d'essai). En cas de demande de résiliation anticipée en cours d'année, l'accès se poursuit jusqu'à l'échéance annuelle et l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeure exigible.
8.3. Reconduction tacite des formules annuelles avec engagement
À leur terme, les abonnements annuels se reconduisent tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, AMOC informe le Client consommateur par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et du délai pour y faire opposition.
8.4. Résiliation en ligne
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation ou non-reconduction s'effectue gratuitement en ligne via le formulaire de rétractation ou de résiliation disponible sur le site.
Article 9 – Propriété intellectuelle, licence d'utilisation, crédits et interdictions
9.1. Droits d'auteur et propriété exclusive d'AMOC
L'ensemble du Site, sa structure générale, ses programmes informatiques, mises à jour, logiciels, codes sources, ainsi que l'ensemble des éléments, contenus, outils, gabarits, trames, méthodes, vidéos, images, articles, synthèses, visuels, éléments sonores, bases de données, marques et documents, sans que cette liste soit limitative, mis à disposition sur le Site, au sein du Hub AMOC ou lors des événements, sont la propriété exclusive d'AMOC ou de ses concédants et ayants droit, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun titre de propriété ni droit d'auteur n'est transféré à l'Utilisateur ou au Client par le biais des présentes.
9.2. Licence d'utilisation concédée au Client
La souscription d'un abonnement n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle. Elle accorde uniquement au Client une licence d'utilisation personnelle, individuelle, non exclusive, temporaire (strictement limitée à la durée de l'abonnement actif) et non cessible. Ce droit d'accès est réservé à l'usage interne et propre du seul Membre titulaire du compte.
Le droit de reproduction concédé à l'Utilisateur non abonné s'entend strictement au droit de représentation sur écran monoposte (ordinateurs, tablettes, smartphones) pour un usage personnel, privé et non commercial.
9.3. Crédits photographiques
Les photographies présentes sur le Site sont la propriété exclusive d'Édith Gaudy, sauf mention contraire expresse.
9.4. Marques et contenus de tiers
La présence de marques, logos ou contenus appartenant à des tiers sur le Site ne confère aucune licence d'utilisation. Tout titulaire de droits souhaitant le retrait d'un contenu lui appartenant peut adresser une demande par courriel à mail@amoc.fr (Objet : « Propriétaire de marque(s) et/ou contenu(s) »). La demande sera traitée dans les meilleurs délais.
9.5. Interdictions strictes, scraping et intelligence artificielle (IA)
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, publication ou revente, totale ou partielle, du contenu du Site ou du Hub AMOC par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'AMOC, est strictement interdite. Toute copie autorisée doit impérativement comporter la mention suivante : « © AMOC. Tous droits réservés. »
Il est strictement interdit au Client ou Utilisateur, sans l'accord préalable et écrit d'AMOC, d'effectuer ou de favoriser l'un des actes suivants :
- Diffusion et partage : Transmettre, prêter, vendre, louer, sous-licencier, dupliquer, exporter ou diffuser à des tiers (y compris des collaborateurs, associés ou clients externes non membres d'AMOC) tout ou partie des outils, ressources, méthodologies et documents du Hub AMOC.
- Partage d'accès : Partager ou céder ses identifiants et accès personnels au Hub AMOC à un tiers.
- Scraping et extraction : Extraire, collecter ou capturer des données, textes, images ou informations du Site ou du Hub AMOC au moyen de robots, spiders, scripts ou tout autre procédé automatisé ou manuel (scraping ou data mining), ou procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage des composants logiciels.
- Usage concurrentiel et IA : Utiliser les ressources ou contenus du Site pour le développement, l'entraînement, l'optimisation, l'alimentation ou la commercialisation de modèles d'apprentissage automatique (machine learning), de systèmes d'intelligence artificielle (IA), ou pour concevoir une offre de service concurrentielle et des formations.
- Intercepter, surveiller ou analyser les flux de données vers ou depuis le Site.
Tout manquement aux dispositions du présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, exposant le contrevenant à la suspension immédiate et sans indemnité de son abonnement, sans préjudice des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts applicables.
Article 10 – Contenus des utilisateurs, licence et soumissions de projets
10.1. Propriété des contenus utilisateurs
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de l'ensemble des contenus (textes, images, données, fichiers, messages) qu'il téléverse, publie ou transmet via le Site (ci-après « Votre Contenu ») ou sur le Hub AMOC. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à cette publication.
10.2. Licence accordée à AMOC
Afin de permettre l'exploitation et la fourniture des Services, l'Utilisateur concède à AMOC une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour stocker, reproduire, afficher, adapter et transmettre son contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement, de l'amélioration et de la promotion du Site et du Hub AMOC.
Cette licence prend fin lors de la suppression de son contenu ou de la clôture du compte, sauf dans les cas suivants :
- Si son contenu a déjà été partagé ou intégré par d'autres utilisateurs ;
- En cas de conservation requise par la loi ou pour la gestion de sauvegardes système automatisées ;
- Si son contenu est exploité sous forme agrégée et anonymisée.
10.3. Exportation des données
Tant que son compte est actif, l'Utilisateur a la possibilité d'exporter ses données via les fonctionnalités mises à disposition. En cas de clôture ou de suspension du compte, AMOC n'a aucune obligation de conserver ni de restituer ces données, sauf obligation légale.
10.4. Soumissions de projets, formulaires et demandes d'information
Les demandes d'information, formulaires de contact, propositions de projets ou candidatures transmis de manière volontaire par les Utilisateurs ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ou une confirmation de commande. Seule la signature d'un contrat ou d'une convention spécifique entre AMOC et le client engagera fermement la Société. Les informations à caractère non personnel transmises via le Site peuvent être utilisées par AMOC pour le développement et la promotion de ses activités.
Article 11 – Confidentialité, enregistrements des séances et règles de conduite
11.1. Engagement de confidentialité des membres et participants
Le membre ou le participant s'engage à respecter une confidentialité stricte concernant l'ensemble des informations, données chiffrées, stratégies, cas d'usage, documents, ainsi que tous les outils et toutes les ressources réservés aux membres et participants autorisés, qu'ils soient mis à disposition sur le Site ou partagés par AMOC et les autres participants lors des séances de conseils collectifs ou de tout autre événement ou dans le Hub AMOC. Il est strictement interdit aux participants et membres d'enregistrer les séances ou événements par leurs propres moyens, d'effectuer des captures d'écran destinées à des tiers, de dupliquer, d'exporter ou de diffuser à des tiers tout ou partie des outils, ressources, documents ou propos échangés.
11.2. Enregistrements et diffusion par AMOC
Les séances et événements peuvent être enregistrés par AMOC afin d'être mis à disposition, en intégralité ou par extraits, en replay pu rediffusion accessible aux membres autorisés du réseau ou au grand public si AMOC le souhaite. En prenant la parole ou en activant sa caméra, le membre autorise la captation de sa voix et de son image pour cette diffusion par AMOC. Il est précisé qu'AMOC enregistre l'ensemble des séances et peut, à sa seule discrétion, choisir de rendre accessibles et disponibles tous les enregistrements sans autorisation préalable ni obligation de confidentialité. Les participants et les membres sont expressément informés de ces enregistrements et les acceptent sans réserve ni contreparties.
11.3. Modalités d'anonymat
Si un participant ne souhaite pas être identifié, il lui appartient de quitter la séance, d'utiliser un pseudonyme ou de préserver son anonymat (notamment en désactivant sa caméra et son microphone). En cas de participation anonyme, le participant doit préalablement en informer AMOC.
11.4. Règles de conduite
Les séances de conseils collectifs sont un espace d'entraide, d'écoute et de bienveillance. Tout comportement irrespectueux, toute tentative de démarchage commercial direct ou de sollicitation inappropriée auprès des autres participants durant la séance sont strictement interdits et peuvent entraîner l'exclusion immédiate des événements organisés par AMOC.
Il est également interdit d'utiliser le Site et le Hub AMOC à des fins commerciales non autorisées, d'y publier des messages publicitaires, de promouvoir des services tiers rémunérés, de revendre l'accès au Site ou de diffuser un contenu illégal, injurieux, diffamatoire, violent ou portant atteinte aux droits de tiers.
11.5. Signalement de contenus illicites
Tout signalement relatif à un contenu illicite ou contrefaisant doit être adressé à mail@amoc.fr avec toutes les précisions permettant de le localiser et d'en évaluer la matérialité.
Article 12 – Garanties légales, responsabilité et obligation de moyens
12.1. Garantie légale de conformité des services numériques
AMOC répond des défauts de conformité des contenus et services numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
12.2. Obligation de moyens et nature des prestations
AMOC est tenue à une obligation de moyens quant à la fourniture du Site et du hub AMOC et à la fourniture des prestations. AMOC ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions.
Les séances de conseils collectifs dispensées par AMOC, toutes les ressources et tous les outils mis à la disposition d'un membre constituent des prestations d'accompagnement méthodologique et stratégique généraliste. Elles sont soumises à une obligation de moyens. Les échanges et avis partagés lors de ces séances, y compris dans les ressources et outils, ne remplacent en aucun cas un conseil individuel sur-mesure rendu par une personne exerçant une profession réglementée (avocat, expert-comptable, etc.). Le membre demeure seul responsable des choix de gestion, décisions opérationnelles et risques pris à la suite de sa participation aux séances de conseils collectifs ou de son utilisation des ressources et outils disponibles.
12.3. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et sauf faute lourde ou dolosive de la part d'AMOC :
- AMOC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de profits, préjudices commerciaux, pertes de données ou atteintes à la réputation découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Hub AMOC.
- La responsabilité globale d'AMOC pour tout dommage direct prouvé en lien avec l'utilisation du Site ou du Hub AMOC est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des deux (2) mois précédant le fait générateur, ou à défaut de tout versement (notamment en période d'essai gratuite ou pour la simple navigation), à la somme forfaitaire de vingt (20) euros.
Article 13 – Liens hypertextes, disponibilité du site et force majeure
13.1. Liens hypertextes
- Sites tiers : Le site amoc.fr peut intégrer des liens vers des sites web édités par des tiers. AMOC n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.
- Liens vers amoc.fr : La création de liens hypertextes pointant vers amoc.fr est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation d'AMOC. AMOC se réserve le droit d'exiger le retrait immédiat de tout lien non conforme sans justification préalable.
13.2. Disponibilité des Services et force majeure
AMOC s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques liées au réseau internet.
AMOC ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des interruptions en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD) et cookies
14.1. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») :
- Responsable du traitement : Société AMOC SARL, 3 rue Portefoin, 75003 Paris (mail@amoc.fr).
- Finalités du traitement : Gestion des demandes d'information, suivi des préinscriptions, administration des éventuels comptes utilisateurs, gestion des abonnements, de la commande et de la facturation, fourniture des Services et amélioration de l'expérience utilisateur. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par le sous-traitant Stripe.
- Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée stricte requise pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légale.
- Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem.
- Exercice des droits : Ces droits peuvent être exercés par courriel à mail@amoc.fr ou par courrier postal adressé au siège social de la Société. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
14.2. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies indispensables à la navigation ainsi que des cookies de mesure d'audience et de partage. Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau d'information vous permet d'accepter, de paramétrer ou de refuser le dépôt des cookies non essentiels. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur ou via l'outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
Article 15 – Suspension, résiliation et indemnisation
15.1. Suspension et résiliation du compte
- À l'initiative de l'Utilisateur : L'Utilisateur peut fermer son compte et cesser d'utiliser les Services à tout moment via le formulaire de rétractation ou de résiliation disponible sur le site.
- À l'initiative d'AMOC : En cas de manquement grave ou répété d'un Utilisateur ou Client aux présentes CGUV, AMOC se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis ni indemnité.
15.2. Indemnisation
L'Utilisateur ou Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société AMOC, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat) découlant de :
- Son utilisation du Site ou des Services ;
- La publication de son propre contenu ;
- Le non-respect des présentes CGUV ou la violation des droits d'un tiers.
Article 16 – Droit applicable, médiation et attribution de juridiction
16.1. Droit applicable
Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français.
16.2. Règlement amiable et médiation de la consommation
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, l'Utilisateur ou Client s'engage à contacter en priorité la société AMOC à l'adresse mail@amoc.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de réclamation non résolue, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS - Téléphone : 01 89 47 00 14 - Site internet : Déclarer un litige de la Consommation - Courriel : litiges@cm2c.net
16.3. Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable :
- Pour les utilisateurs et clients consommateurs : Les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
- Pour les utilisateurs et clients professionnels : Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'AMOC (Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si vous acceptez ces CGUV et devenez Membre, Client ou utilisateur, nous vous souhaitons une bonne navigation et une excellente expérience au sein du Site et du Hub AMOC. Si vous n'acceptez pas ces CGUV, alors «au revoir !».



